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Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Czech and Slovak Republic for the Promotion and Protection of Investments = Protection des investissements... : E3-1992/10-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813077&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitreInvestment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Czech and Slovak Republic for the Promotion and Protection of Investments = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection des investissements.
Variante du titre
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque sur l’encouragement et la protection des investissements
  • Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque sur l’encouragement et la protection des investissements
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1992/10
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Prague, le 15 novembre 1990. En vigueur le 9 mars 1992. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Affaires extérieures et commerce extérieur Canada], c1992.
Description29 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1992/10-PDF
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