Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Czech and Slovak Republic for the Promotion and Protection of Investments = Protection des investissements... : E3-1992/10-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813077&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
|---|---|
| Titre | Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Czech and Slovak Republic for the Promotion and Protection of Investments = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection des investissements. |
| Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque sur l’encouragement et la protection des investissements Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque sur l’encouragement et la protection des investissements |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1992/10 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Prague, le 15 novembre 1990. En vigueur le 9 mars 1992. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Affaires extérieures et commerce extérieur Canada], c1992. |
| Description | 29 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Investissement étranger Accord international |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :