Profil des tribunaux au Canada, 1995 / publication autorisée par le ministre de Statistique Canada. : CS85-511/1996F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.813119&sl=1
| Ministère/Organisme | Statistique Canada. |
|---|---|
| Titre | Profil des tribunaux au Canada, 1995 / publication autorisée par le ministre de Statistique Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Profile of courts in Canada, 1995. Édition numérisée de l'imprimé [par Statistique Canada]. « Février 1996. » |
| Information sur la publication | Ottawa : Statistique Canada, 1996. |
| Description | v, 239 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Tribunal |
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