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Taxation : Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income... : E3-1994/32-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813509&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreTaxation : Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income (with protocol) = Impôts : Protocole modifiant la convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole).
Variante du titre
  • Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income
  • Impôts : Protocole modifiant la convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (avec protocole)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1994/32
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "The Hague, March 4, 1992. In force July 30, 1994."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1997.
Description27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1994/32-PDF
Descripteurs
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