An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : XB421-9/3-PDF
« Le texte octroie une somme de 26 423 271 952,24 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.813533&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017. |
| Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 Titre abrégé : Loi de crédits n° 1 pour 2016-2017 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-9, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 21 mars 2016. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, président du Conseil du trésor. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Brison, Scott, 1967- |
| Description | ii, 24 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Administration publique Dépenses publiques Législation |
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