An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : XB421-9/3-PDF

« Le texte octroie une somme de 26 423 271 952,24 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.813533&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
Variante du titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé : Loi de crédits n° 1 pour 2016-2017
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-9, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par la Chambre des communes le 21 mars 2016. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, président du Conseil du trésor.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2016.
Auteur / Contributeur Brison, Scott, 1967-
Description ii, 24 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-9/3-PDF
Descripteurs Administration publique
Dépenses publiques
Législation
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