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0861 |aE3-1995/6-PDF
24500|aMutual legal assistance |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Sharing of Forfeited Assets and Equivalent Funds = Entraide judicaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
24630|aAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
24631|aEntraide judicaire : |bAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
260 |aOttawa : |bQueen's Printer = Imprimeur de la Reine, |c1996.
300 |a5 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1995/6
500 |a« Ottawa, le 22 mars 1995. En vigueur le 22 mars 1995. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aProduit de la criminalité
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tEntraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes : |w(CaOODSP)9.527019
791 |tMutual legal assistance |w(CaOODSP)9.813633
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1995/6|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s362 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1995-6.pdf