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0861 |aE3-1995/13-PDF|zE3-1995/13
24500|aFisheries |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the Establishment of a Mediation Procedure Regarding the Pacific Salmon Treaty = Pêche : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique.
24630|aAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique
24631|aPêche : |bAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique
260 |aOttawa : |bQueen's Printer = Imprimeur de la Reine, |c1996.
300 |a7 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1995/13
500 |a« Montréal, le 11 septembre 1995. En vigueur le 11 septembre 1995. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aPêcheries
69207|2gccst|aPoisson de mer
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tPêche: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique : |w(CaOODSP)9.527029
791 |tFisheries |w(CaOODSP)9.813713
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1995/13|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s490 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1995-13.pdf