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Taxation : Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the... : E3-1995/17-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813729&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreTaxation : Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the Protocols signed on June 14, 1983 and March 28, 1994 = Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifée par les Protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984.
Variante du titre
  • Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the Protocols signed on June 14, 1983 and March 28, 1994
  • Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifée par les Protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1995/17
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Washington, March 17, 1995. In force November 9, 1995."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description61 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/17-PDF
Descripteurs
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