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043 |an-cn---
0861 |aE3-1995/17-PDF|zE3-1995/17
24500|aTaxation |h[ressource électronique] : |bProtocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the Protocols signed on June 14, 1983 and March 28, 1994 = Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifée par les Protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984.
24630|aProtocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifée par les Protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984
24631|aImpôts : |bProtocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifée par les Protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984
260 |aOttawa : |bQueen's Printer = Imprimeur de la Reine, |c1996.
300 |a61 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1995/17
500 |a« Washington le 17 mars 1995. En vigueur le 9 novembre 1995. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aFraude fiscale
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tImpôts: Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984 : |w(CaOODSP)9.527021
791 |tTaxation |w(CaOODSP)9.813729
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1995/17|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s4.61 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1995-17.pdf