An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion... : XB421-12/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment : a) de remplacer l’expression « allocation pour déficience permanente » par « allocation pour incidence sur la carrière »; b) de remplacer l’expression « incapacité totale et permanente » par « diminution de la capacité de gain »; c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus; d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer; e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité; f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès. Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas. Le texte apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, à la Loi sur les pensions et à la Loi de l’impôt sur le revenu.
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publications.gc.ca/pub?id=9.813839&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en consequence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-12, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 24 mars 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 13, 4 p. : tableaux. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Allocation Avantages sociaux Personnel militaire Ancien combattant |
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