00000nam 2200000za 4500 9.813949 CaOODSP 20221123121039 cr ||||||||||| 160329s2016 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C4F-PDF Quesnel, Caroline. Projet de loi C-4 [ressource électronique] : Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu / [par] Caroline Quesnel. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. i, 10 p. Résumé législatif ; 42-1-C4-F Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-4: an Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act. Le 9 février 2016. Comprend des références bibliographiques. gccst Législation Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-4 (CaOODSP)9.813948 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 42-1-C4-F (CaOODSP)9.501179 PDF 336 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C4-fra.pdf