Canada law reports : Supreme Court of Canada. : JU1-1-1F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.814220&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Cour suprême.
Titre Canada law reports : Supreme Court of Canada.
Variante du titre Rapports judiciaires du Canada : Cour suprême du Canada 1963-1969
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Suivi de Canada Supreme Court reports ; 1497-5823 ; Paraît depuis 1970.
Format Électronique
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par la Cour suprême du Canada].
Texte en anglais et français.
Information sur la publication Ottawa : F.C. Acland, printer to the King, 1923-1969.
Chronologie 1923-1969.
Périodicité Irrégulier
Numéro de catalogue
  • JU1-1-1F-PDF
Descripteurs Décision du tribunal
Numéros
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