Canada law reports : Supreme Court of Canada. : JU1-1-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.814220&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Cour suprême. |
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Titre | Canada law reports : Supreme Court of Canada. |
Variante du titre | Rapports judiciaires du Canada : Cour suprême du Canada 1963-1969 |
Type de publication | Série |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Suivi de | Canada Supreme Court reports ; 1497-5823 ; Paraît depuis 1970. |
Format | Électronique |
Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par la Cour suprême du Canada]. Texte en anglais et français. |
Information sur la publication | Ottawa : F.C. Acland, printer to the King, 1923-1969. |
Chronologie | 1923-1969. |
Périodicité | Irrégulier |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Décision du tribunal |
Numéros | 1969 Cliquer pour agrandir1968 Cliquer pour agrandir1967 Cliquer pour agrandir1966 Cliquer pour agrandir1965 Cliquer pour agrandir1964 Cliquer pour agrandir1963 Cliquer pour agrandir |
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