00000nam 2200000za 4500 9.814241 CaOODSP 20221107141732 cr ||||||||||| 160404s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-257/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Food and Drugs Act (sugar content labelling) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres). Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-257, 1re session, 42e législature Première lecture le 24 mars 2016. Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’exiger l’indication de la teneur en sucres des produits préemballés sur leur étiquette. Texte en anglais et en français. gccst Législation gccst Étiquetage des aliments An Act to amend the Food and Drugs Act (sugar content labelling) eng (CaOODSP)9.814240 Projet de loi C-... Projet de loi C-257, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 107 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-257-1.pdf PDF