Propriété intellectuelle : lignes directrices. : Iu54-53/2016F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.814460&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada.
Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Propriété intellectuelle : lignes directrices.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Intellectual property, enforcement guidelines.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2016.
Description 74 p.
ISBN 978-0-660-05089-8
Numéro de catalogue
  • Iu54-53/2016F-PDF
Descripteurs Propriété intellectuelle
Contrôle d'application
Lignes directrices
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