00000nas 2200000za 4500 9.814511 CaOODSP 20250403105729 cr ||||||||||| 160406d19911994oncar p oss f000#b0fre|d 1201-351X CaOODSP fre n-cn--- CS85-214F-PDF Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Québec et Yukon [ressource électronique]. Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Québec, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest 1994 Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes 1994 Ottawa : Information et services à la clientèle, Centre canadien de la statistique juridique, [19--?]-1996. Annuel [1991]-1994. Publi. aussi en anglais sous le titre : Adult criminal court statistics, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, and the Yukon. Édition numérisée de l’imprimé [par Statistique Canada]. Description d'après: 1991. Nombreux tableaux. Légère variante dans le titre. Le présent rapport s'inscrit dans une série de diffusions annuelles de données produites par le Programme des tribunaux. Il contient des données déclarées à l'une des deux composantes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETCJA), soit celle relative aux caractéristiques des causes. Le rapport vise à fournir des renseignements sur les caractéristiques des accusations et des causes et leur traitement par les tribunaux. gccst Tribunal gccst Justice pénale Centre canadien de la statistique juridique. Statistique Canada. Adult criminal court statistics, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, and the Yukon (CaOODSP)9.814507