000	03072nam  2200289za 4500
001	9.815304
003	CaOODSP
005	20221107142001
007	cr |||||||||||
008	160414s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|afre|aeng
043	|an-cn---
086	1 |aXB421-13/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexesà une autre loi.
246	11|aLoi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexesà une autre loi
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300	|aii, 16 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-13, 1re session, 42e législature
500	|aPremière lecture le 13 avril 2016.
520	|aLe texte permet au Canada de mettre en oeuvre l’Accord sur la facilitation des échanges qui a été fait à Genève par les membres de l’Organisation mondiale du commerce, dont le Canada, le 27 novembre 2014, à titre de modification à l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech. Il modifie la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation afin de donner suite aux obligations prévues par l’Accord sur la facilitation des échanges. Enfin, il apporte des modifications connexes à une autre loi.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aLégislation
791	|tAn Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act |w(CaOODSP)9.815297
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-13, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|s745 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-13-1.pdf|qPDF