An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (increase of allowance for survivors and children) = Loi modifiant la Loi sur la pension... : XB421-261/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.815370&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (increase of allowance for survivors and children) = Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des survivants et des enfants). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allocation des survivants et des enfants) |
| Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-261, 1st session, 42nd Parliament |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | First reading, April 14, 2016. Text in English and French. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Legislation Pensions |
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