An Act to prohibit and prevent genetic discrimination = Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. : YB421-201/3-PDF
Le texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci. Le texte modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, et de prévoir d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques.
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publications.gc.ca/pub?id=9.815618&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to prohibit and prevent genetic discrimination = Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. |
| Variante du titre | Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-201, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Adopté par le Sénat le 14 avril 2016 Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
| Description | ii, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Dépistage (Médecine) Discrimination |
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