00000nam 2200000za 4500 9.815628 CaOODSP 20221107142046 cr ||||||||||| 160418s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-223/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make consequential changes to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d'autres lois en conséquence / l’honorable sénatrice Hervieux-Payette. Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d’autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif [Ottawa] : Sénat, 2016. iii, 30 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-223, 1re session, 42e législature Première lecture le 12 avril 2016. Le texte modifie la Loi sur les armes à feu afin de resserrer les règles portant sur le transport des armes à feu qui ne sont pas des armes à feu de chasse. Il remplace aussi le concept d’enregistrement des armes à feu par celui d’immatriculation des armes à feu et restreint les lieux où les armes à feu visées par un certificat d’immatriculation doivent être gardées. Il modifie aussi le Code criminel afin de modifier les définitions relatives aux armes à feu. Il définit ainsi l’expression arme à feu de chasse, modifie l’expression arme à feu prohibée et remplace l’expression arme à feu à autorisation restreinte par l’expression arme à feu à autorisation localisée. Enfin, il modifie d’autres lois en conséquence. Texte en anglais et en français. gccst Législation gccst Arme à feu Hervieux-Payette, Céline. An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make consequential changes to other Acts eng (CaOODSP)9.815624 Projet de loi S-... Projet de loi S-223, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 711 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-223-1.pdf