An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make consequential changes to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d'autres lois en conséquence / l’honorable... : YB421-223/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur les armes à feu afin de resserrer les règles portant sur le transport des armes à feu qui ne sont pas des armes à feu de chasse. Il remplace aussi le concept d’enregistrement des armes à feu par celui d’immatriculation des armes à feu et restreint les lieux où les armes à feu visées par un certificat d’immatriculation doivent être gardées. Il modifie aussi le Code criminel afin de modifier les définitions relatives aux armes à feu. Il définit ainsi l’expression arme à feu de chasse, modifie l’expression arme à feu prohibée et remplace l’expression arme à feu à autorisation restreinte par l’expression arme à feu à autorisation localisée. Enfin, il modifie d’autres lois en conséquence.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make consequential changes to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d'autres lois en conséquence / l’honorable sénatrice Hervieux-Payette. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | iii, 30 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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