An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make consequential changes to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d'autres lois en conséquence / l’honorable... : YB421-223/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur les armes à feu afin de resserrer les règles portant sur le transport des armes à feu qui ne sont pas des armes à feu de chasse. Il remplace aussi le concept d’enregistrement des armes à feu par celui d’immatriculation des armes à feu et restreint les lieux où les armes à feu visées par un certificat d’immatriculation doivent être gardées. Il modifie aussi le Code criminel afin de modifier les définitions relatives aux armes à feu. Il définit ainsi l’expression arme à feu de chasse, modifie l’expression arme à feu prohibée et remplace l’expression arme à feu à autorisation restreinte par l’expression arme à feu à autorisation localisée. Enfin, il modifie d’autres lois en conséquence.
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publications.gc.ca/pub?id=9.815628&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make consequential changes to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d'autres lois en conséquence / l’honorable sénatrice Hervieux-Payette. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d’autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-223, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 12 avril 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Hervieux-Payette, Céline. |
| Description | iii, 30 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Arme à feu |
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