00000nam 2200000za 4500 9.815634 CaOODSP 20221107142047 cr ||||||||||| 160418s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-224/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act respecting payments made under construction contracts [ressource électronique] = Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction. Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction Titre abrégé : Loi canadienne sur le paiement sans délai [Ottawa] : Sénat, 2016. iv, 6 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-224, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 13 avril 2016. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Donald Neil Plett. « Le texte édicte la Loi canadienne sur le paiement sans délai afin de prévoir le paiement en temps opportun des sommes dues aux entrepreneurs dans le cadre de contrats de construction conclus avec des institutions fédérales et aux sous-traitants dans le cadre de contrats de sous-traitance connexes »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Contrat du gouvernement fédéral gccst Industrie de la construction gccst Législation Plett, Donald Neil. An Act respecting payments made under construction contracts eng (CaOODSP)9.815633 Projet de loi S-... Projet de loi S-224, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 192 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-224-1.pdf