An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (substances used in the production of fentanyl) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées... : YB421-225/1-PDF
« Le texte modifie la partie 1 de l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour y ajouter des substances utilisées dans la production de fentanyl, afin qu’elles soient réglementées comme des précurseurs de catégorie A » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.815640&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (substances used in the production of fentanyl) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-225, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 13 avril 2016. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Vernon White. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2016. |
| Auteur / Contributeur | White, Vernon,1959- |
| Description | ii, 1, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Lutte anti-drogue Législation Fentanyl |
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