An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (substances used in the production of fentanyl) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées... : YB421-225/1-PDF

« Le texte modifie la partie 1 de l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour y ajouter des substances utilisées dans la production de fentanyl, afin qu’elles soient réglementées comme des précurseurs de catégorie A » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.815640&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (substances used in the production of fentanyl) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl).
Variante du titre Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl)
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-225, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 13 avril 2016. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Vernon White.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2016.
Auteur / Contributeur White, Vernon,1959-
Description ii, 1, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-225/1-PDF
Descripteurs Lutte anti-drogue
Législation
Fentanyl
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