An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars... : XB421-15/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures
Short title: Budget Implementation Act, 2016, No. 1
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-15, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, April 20, 2016."
House government bill: sponsor, Minister of Finance.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons = Chambre des communes, 2016.
Auteur / Contributeur Morneau, Bill, 1962-
Description ix, 179 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-15/1-PDF
Descripteurs Budgets
Public expenditures
Taxes
Legislation
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