An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars... : XB421-15/1-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures. |
Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures Short title: Budget Implementation Act, 2016, No. 1 |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-15, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Cover title. "First reading, April 20, 2016." House government bill: sponsor, Minister of Finance. Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons = Chambre des communes, 2016. |
Auteur / Contributeur | Morneau, Bill, 1962- |
Description | ix, 179 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Budgets Public expenditures Taxes Legislation |
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