An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration... : XB421-262/1-PDF
« Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.816132&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. |
| Variante du titre | Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Titre abrégé : Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-262, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 21 avril 2016. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Saganash, Romeo, 1961- |
| Description | ii, 15 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droits des autochtones Politique gouvernementale Législation |
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