Bulletin d'information sur la communication et le traitement des renseignements en vertu de la Loi sur la concurrence : version préliminaires en vue de consultation, août 2005. : Iu54-60/2005F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.816244&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
|---|---|
| Titre | Bulletin d'information sur la communication et le traitement des renseignements en vertu de la Loi sur la concurrence : version préliminaires en vue de consultation, août 2005. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Information bulletin on the communication and treatment of information under the Competition Act. « Ébauche. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bureau de la concurrence Canada, [2005]. |
| Description | 19 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Information Concurrence |
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