Bureau de l'ombudsman des contribuables receuil de cas relatifs aux droits du contribuable en matière de service / révisé par J. Paul Dubé. : Rv10-10/2012F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de l'ombudsman des contribuables.
Titre Bureau de l'ombudsman des contribuables receuil de cas relatifs aux droits du contribuable en matière de service / révisé par J. Paul Dubé.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Office of the Taxpayers' Ombudsman digest of taxpayer service rights.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Bureau de l'ombudsman des contribualbes, 2012.
Auteur / Contributeur Dubé, J. Paul, ed.
Description 60 p.
Numéro de catalogue
  • Rv10-10/2012F-PDF
Descripteurs Impôt
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