An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing) = Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement). : XB421-264/1-PDF

This enactment amends the Canadian Bill of Rights to include the right to proper housing, at a reasonable cost and free of unreasonable barriers.

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publications.gc.ca/pub?id=9.816974&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing) = Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).
Variante du titre Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-264, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, May 3, 2016.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-264/1-PDF
Descripteurs Human rights
Housing
Legislation
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