An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians = Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. : XB421-265/1-PDF
Le texte vise à obliger le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à consulter les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des affaires municipales et du logement et des représentants des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements sans but lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile afin d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale relative au logement.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.816979&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians = Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. |
| Variante du titre | Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable Titre abrégé : Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-265, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 3 mai 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Logement Législation |