An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians = Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. : XB421-265/1-PDF
Le texte vise à obliger le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à consulter les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des affaires municipales et du logement et des représentants des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements sans but lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile afin d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale relative au logement.
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publications.gc.ca/pub?id=9.816979&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians = Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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