An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (sentencing) and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines... : XB421-269/1-PDF
Le texte modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’éliminer les peines minimales visant certaines infractions. Il apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.817134&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (sentencing) and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (détermination de la peine) et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (détermination de la peine) et apportant des modifications corrélatives à une autre loi |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-269, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 5 mai 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 11 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Code criminel Casier judiciaire Infraction Législation |