An Act to amend the Statistics Act (fire and emergency response statistics) = Loi modifiant la Loi sur la statistique (statistiques sur les interventions en cas d'incendie et d'urgence). : XB421-272/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Statistics Act (fire and emergency response statistics) = Loi modifiant la Loi sur la statistique (statistiques sur les interventions en cas d'incendie et d'urgence).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la statistique (statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-272, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, May 12, 2016.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-272/1-PDF
Descripteurs Statistics
Emergency preparedness
Legislation
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