Projet de loi C-45 : Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations) / [par] David Goetz. : YM32-3/372-C45F-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi C-45 : Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations) / [par] David Goetz. |
Titre de la série | Résumé législatif ; 37-2-C45-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-45: an act to amend the Criminal Code (criminal liability of organizations). Le 3 juillet 2003. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2003. |
Auteur / Contributeur | Goetz, David. |
Description | 16 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Code criminel |
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