Projet de loi C-45 : Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations) / [par] David Goetz.  : YM32-3/372-C45F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-45 : Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations) / [par] David Goetz.
Titre de la série Résumé législatif ; 37-2-C45-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-45: an act to amend the Criminal Code (criminal liability of organizations).
Le 3 juillet 2003.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2003.
Auteur / Contributeur Goetz, David.
Description 16 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/372-C45F-PDF
Descripteurs Législation
Code criminel
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