00000nam 2200000za 4500 9.817826 CaOODSP 20221123121041 cr ||||||||||| 160517s2016 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C10F-PDF Chong, Jed. Projet de loi C-10 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures / [par] Jed Chong. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. i, 6 p. Résumé législatif ; 42-1-C10-F Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-10: An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures. Le 26 avril 2016. Comprend des références bibliographiques. gccst Législation Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-10 (CaOODSP)9.817824 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 42-1-C10-F (CaOODSP)9.501179 PDF 302 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C10-fra.pdf