00000nam 2200000za 4500 9.817917 CaOODSP 20221107142605 cr ||||||||||| 160518s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-16/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 2, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-16, 1re session, 42e législature Première lecture le 17 mai 2016. Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite. Il modifie également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger. Texte en anglais et en français. gccst Discrimination sexuelle gccst Législation An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code eng (CaOODSP)9.817916 Projet de loi C-... Projet de loi C-16, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 267 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-16-1.pdf PDF