000	02050cam  2200301za 4500
001	9.817917
003	CaOODSP
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086	1 |aXB421-16/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
246	11|aLoi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300	|aii, 2, 1 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-16, 1re session, 42e législature
500	|aPremière lecture le 17 mai 2016.
520	|aLe texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite. Il modifie également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aDiscrimination sexuelle
692	07|2gccst|aLégislation
791	|tAn Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code |w(CaOODSP)9.817916
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-16, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|s267 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-16-1.pdf|qPDF