000 01746cam  2200325za 4500
0019.818626
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-276/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (warrant to obtain blood sample) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d'échantillons de sang).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang)
24613|iTitre abrégé : |aLoi visant à proroger le délai pour l’obtention d’échantillons de sang (Loi d’Hélène)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 1 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-276, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 30 mai 2016.
520 |aLe texte modifie le Code criminel afin de prolonger la période durant laquelle un mandat pour l’obtention d’échantillons de sang peut être décerné pour la faire passer de quatre heures à six heures après la perpétration de l’infraction.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aMandat de perquisition
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (warrant to obtain blood sample) |w(CaOODSP)9.818625
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-276, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s132 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-276-1.pdf|qPDF