An Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations) = Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration). : XB421-278/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur le lobbying afin d’obliger les lobbyistes à déclarer : a) le fait que leur financement provient d’un étranger, d’une personne morale non-résidente ou d’une organisation non-résidente; b) le fait qu’ils utilisent ou comptent utiliser des appels au grand public pour tenter de persuader des organisations ou des membres du public de prendre des mesures visant à entraver, à retarder ou à gêner autrement un processus qui oblige le gouvernement du Canada à consulter le public avant d’adopter une ligne de conduite particulière, en vue de faire pression sur le titulaire d’une charge publique afin qu’il appuie un certain point de vue. Il apporte également une modification de forme à l’alinéa 5(2)e.1) de la version anglaise de cette loi.
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publications.gc.ca/pub?id=9.818635&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations) = Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration) Titre abrégé : Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-278, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 30 mai 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Lobbying Législation |