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An Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations) = Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration). : XB421-278/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur le lobbying afin d’obliger les lobbyistes à déclarer : a) le fait que leur financement provient d’un étranger, d’une personne morale non-résidente ou d’une organisation non-résidente; b) le fait qu’ils utilisent ou comptent utiliser des appels au grand public pour tenter de persuader des organisations ou des membres du public de prendre des mesures visant à entraver, à retarder ou à gêner autrement un processus qui oblige le gouvernement du Canada à consulter le public avant d’adopter une ligne de conduite particulière, en vue de faire pression sur le titulaire d’une charge publique afin qu’il appuie un certain point de vue. Il apporte également une modification de forme à l’alinéa 5(2)e.1) de la version anglaise de cette loi.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818635&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations) = Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration)
Titre abrégé : Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-278, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 30 mai 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-278/1-PDF
Descripteurs Lobbying
Législation
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Date de modification :