An Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations) = Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration). : XB421-278/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur le lobbying afin d’obliger les lobbyistes à déclarer : a) le fait que leur financement provient d’un étranger, d’une personne morale non-résidente ou d’une organisation non-résidente; b) le fait qu’ils utilisent ou comptent utiliser des appels au grand public pour tenter de persuader des organisations ou des membres du public de prendre des mesures visant à entraver, à retarder ou à gêner autrement un processus qui oblige le gouvernement du Canada à consulter le public avant d’adopter une ligne de conduite particulière, en vue de faire pression sur le titulaire d’une charge publique afin qu’il appuie un certain point de vue. Il apporte également une modification de forme à l’alinéa 5(2)e.1) de la version anglaise de cette loi.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818635&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations) = Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :