00000nam 2200000za 4500 9.818645 CaOODSP 20221107142752 cr ||||||||||| 160531s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-279/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Elections Act (length of election period) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale). Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-279, 1re session, 42e législature Première lecture le 31 mai 2016. Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de préciser la durée maximale de la période électorale. Il prévoit également le report du jour du scrutin dans le cas où celui-ci surviendrait normalement entre le 20 décembre et le 2 janvier. Texte en anglais et en français. gccst Élections gccst Législation An Act to amend the Canada Elections Act (length of election period) eng (CaOODSP)9.818644 Projet de loi C-... Projet de loi C-279, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 218 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-279-1.pdf PDF