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Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er juillet, 11 et 29 novembre 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935, de la convention entre Sa Majesté et le président... : E3-1935/11F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819354&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitreNotification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er juillet, 11 et 29 novembre 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935, de la convention entre Sa Majesté et le président du Reich Allemande relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales : signée à Londres le 20 mars 1928 : échange des ratifications à Berlin le 15 février 1929 : en vigueur le 1er août 1935.
Titre de la série
  • Recueil des traités = Treaty series ; 1935, n° 11
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Notification effected by an exchange of notes (May 17, July 1, November 11 and 29, 1935) extending to Canada as from the 1st August, 1935, the convention between His Majesty and the President of the German Reich regarding legal proceedings in civil and commercial matters : signed at London March 20, 1928 : ratifications exchanged at Berlin February 15, 1929 : in force August 1, 1935.
  • Également publ. en version imprimée.
Information sur la publication
  • Ottawa : Imprimeur du Roi, 1936.
Description11 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1935/11F-PDF
Descripteurs
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