Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 3 juillet 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935, de la convention entre Sa Majesté et le président fédéral de... : E3-1935/16F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 3 juillet 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935, de la convention entre Sa Majesté et le président fédéral de la République d'Autriche relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales : signée à Londres le 31 mars 1931 : échange des ratifications à Vienne le 12 janvier 1932 : en vigueur le 1er août 1935. |
| Titre de la série | Recueil des traités = Treaty series ; 1935, n° 16 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Notification effected by an exchange of notes (May 17, July 1 and 3, 1935) extending to Canada as from the 1st August, 1935, the convention between His Majesty and the Federal President of the Republic of Austria regarding legal proceedings in civil and commercial matters: signed at London March 31, 1931: ratifications exchanged at Vienna January 12, 1932: in force August 1, 1935. Également publ. en version imprimée. |
| Information sur la publication | Ottawa : Imprimeur du Roi, 1936. |
| Description | 11 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit civil Justice pénale Accord international |
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