An Act to amend the Canada Labour Code (occupational disease and accident registry) = Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents). : XB421-292/1-PDF
Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’exiger du ministre du Travail qu’il tienne un registre où figurent les renseignements signalés par l’employeur sur des accidents, des maladies professionnelles et d’autres situations comportant des risques et qu’il mette ces renseignements à la disposition des anciens employés, des employés actuels et des employés potentiels.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819449&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code (occupational disease and accident registry) = Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-292, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 14 juin 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Accident de travail Maladie professionnelle Base de données Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :