An Act to amend the Canada Labour Code (occupational disease and accident registry) = Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents). : XB421-292/1-PDF
Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’exiger du ministre du Travail qu’il tienne un registre où figurent les renseignements signalés par l’employeur sur des accidents, des maladies professionnelles et d’autres situations comportant des risques et qu’il mette ces renseignements à la disposition des anciens employés, des employés actuels et des employés potentiels.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819449&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code (occupational disease and accident registry) = Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :