An Act to amend the Department of Health Act (Advisory Committee) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif). : XB421-293/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin de constituer un comité consultatif chargé de recueillir et de rendre publics des renseignements sur l’instauration d’un régime public universel d’assurance-médicaments.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819459&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Department of Health Act (Advisory Committee) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-293, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 14 juin 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Assurance médicaments Médicament d'ordonnance Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :