An Act to amend the Department of Health Act (Advisory Committee) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif). : XB421-293/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin de constituer un comité consultatif chargé de recueillir et de rendre publics des renseignements sur l’instauration d’un régime public universel d’assurance-médicaments.

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publications.gc.ca/pub?id=9.819459&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Department of Health Act (Advisory Committee) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-293, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 14 juin 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-293/1-PDF
Descripteurs Assurance médicaments
Médicament d'ordonnance
Législation
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