00000nam 2200000za 4500 9.819654 CaOODSP 20221107143021 cr ||||||||||| 160616s2012 onc ||||o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- CC174-4/2012-5F-PDF Sanctions administratives pécuniaires [ressource électronique]. Version 1.0 Ottawa : Commission canadienne de sûreté nucléaire, 2012. iii, 5 p. Document de travail DIS-12-05 « Août 2012 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Administrative monetary penalties. « Le présent document de travail présente le projet de la CCSN visant à élaborer un règlement sur les sanctions administratives pécuniaires. Dans ce nouveau règlement, la CCSN propose d’établir un tableau exhaustif permettant de déterminer quels actes non conformes en vertu des articles de la LSRN et de ses règlements seront désignés comme violations aux fins du système de SAP. »--p. 1. gccst Installations nucléaires gccst Réglementation Commission canadienne de sûreté nucléaire. Administrative monetary penalties (CaOODSP)9.819653 Document de travail (Commission canadienne de sûreté nucléaire) DIS-12-05 (CaOODSP)9.819503 PDF 228 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/ccsn-cnsc/CC174-4-2012-5-fra.pdf