00000nam 2200000za 4500 9.819720 CaOODSP 20221107143031 cr ||||||||||| 160620s2016 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- XC73-1/1-421-2F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Examen de la Loi sur l'accès à l'information [ressource électronique] / le président, Blaine Calkins. [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. viii, 71 p. Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; 2e rapport, 42é législature, 1re session Publ. aussi en anglais sous le titre : Review of the Access to Information Act. « Juin 2016. » Date originale de publication : 2016/06/16; date de publication : 2017/06/06. Comprends des réferences bibliographiques. Canada. Loi sur l'accès à l'information. gccst Accès à l'information gccst Législation Calkins, Blaine. Review of the Access to Information Act (CaOODSP)9.819719 Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; 2e rapport, 42é législature, 1re session (CaOODSP)9.503453 PDF 1.68 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/xc73-1/XC73-1-1-421-2-fra.pdf