An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en consequence. : XB421-6/3-PDF
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin, notamment : a) de supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale; b) de supprimer l’exigence pour un demandeur d’avoir l’intention, s’il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada; c) de réduire le nombre de jours où une personne est tenue d’avoir été effectivement présente au Canada avant de demander la citoyenneté et de permettre de tenir compte, dans le calcul de la durée de présence effective, du nombre de jours où elle a été effectivement présente au Canada avant de devenir résident permanent; d) de restreindre aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans l’exigence de démontrer leurs connaissances du Canada et de l’une de ses langues officielles; e) d’autoriser le ministre à saisir des documents lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement ou pourraient être utilisés de telles manières. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
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publications.gc.ca/pub?id=9.819747&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en consequence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-6, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Adopté par la Chambre des communes, le 17 juin 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 9 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Citoyenneté Immigration Réfugié Législation |
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