An Act to amend the Canada Elections Act (residence of electors) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs). : XB421-295/1-PDF
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de permettre à tous les citoyens canadiens de voter aux élections fédérales, quel que soit leur lieu de résidence.
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publications.gc.ca/pub?id=9.819774&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (residence of electors) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-295, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 15 juin 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Élections Législation |
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