An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours - Pacific time zone) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote - fuseau horaire du Pacifique). : XB421-298/1-PDF

Le texte modifie les heures de vote dans le fuseau horaire du Pacifique le jour du scrutin.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours - Pacific time zone) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote - fuseau horaire du Pacifique).
Variante du titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote - fuseau horaire du Pacifique)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-298, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 16 juin 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-298/1-PDF
Descripteurs Élections
Législation
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