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0861 |aXB421-300/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé).
24631|aLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 1 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-300, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 17 juin 2016.
520 |aLe texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces en ce qui a trait à la contribution pécuniaire du Transfert canadien en matière de santé pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2017.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aSoins de santé
69207|2gccst|aPaiement de transfert
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) |w(CaOODSP)9.819793
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-300, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s213 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-300-1.pdf|qPDF