An act respecting Canadian citizenship = Loi concernant la citoyenneté canadienne. : XB361-63-1-PDF

Le texte remplace la Loi sur la citoyenneté. Il vise essentiellement à : a) conserver le principe d’obtention de la citoyenneté dès la naissance pour toute personne née au Canada; b) préciser la notion de résidence aux fins d’attribution de la citoyenneté, y compris l’exigence de la présence effective au Canada; c) donner au ministre le pouvoir d’annuler la citoyenneté dans les cas où celle-ci a été obtenue au moyen d’une fausse identité ou alors que la personne était sous le coup d’une interdiction; d) donner au gouverneur en conseil le pouvoir de refuser la citoyenneé pour des motifs d’intérêt public; e) prévoir de nouvelles interdictions et de nouvelles infractions et augmenter les peines en conséquence dans le but d’assurer l’application rigoureuse de la loi; f) limiter la transmission de la citoyenneté par filiation et prévoir la perte automatique de la citoyenneté à l’âge de vingt-huit ans pour les enfants de la deuxième génération qui sont devenus citoyens s’ils n'ont pas résidé au Canada; g) atténuer, dans les règles d’attribution, les distinctions entre les enfants étrangers adoptes par des Canadiens et les enfants nés à l’étranger d’un parent canadien; h) enlever au processus d’attribution ses aspects judiciaires pour le rendre purement administratif; i) modifier le titre et les attributions des juges de la citoyenneté en confiant aux nouveaux commissaires à la citoyenneté la tâche de présider les cérémonies, de promouvoir la citoyenneté et de conseiller le ministre; j) moderniser le serment de la citoyenneté.

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