00000nam 2200000za 4500 9.820028 CaOODSP 20221123121045 cr ||||||||||| 160624s2016 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C11F-PDF Lithwick, Dara. Projet de loi C-11 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés) / [par] Dara Lithwick. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. i, 9 p. Résumé législatif ; 42-1-C11-F Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-10: An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities). Le 6 mai 2016. Comprend des références bibliographiques. gccst Droit d'auteur gccst Personne handicapée gccst Législation Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-11 (CaOODSP)9.820025 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 42-1-C11-F (CaOODSP)9.501179 PDF 314 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C11-fra.pdf