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040 |aCaOODSP|bfre
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043 |an-cn---
086 |aYB421-227/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Customs Act (reporting requirements) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter) / |cl'honorable sénateur Runciman.
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la modernisation de l’obligation de se présenter pour les plaisanciers
24631|aLoi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter)
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2016.
300 |aii, 2, 1 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-227, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 22 juin 2016.
520 |aLe texte modifie la Loi sur les douanes afin d’exempter certaines personnes revenant dans les eaux canadiennes à bord d’une embarcation de plaisance de l’obligation de se présenter à un agent de douanes si elles y reviennent directement depuis les eaux d’un autre pays et qu’elles n’ont pas, dans ces eaux étrangères, descendu de l’embarcation, mouillé l’ancre, amarré à quai ou établi de contact avec un moyen de transport et qu’elles n’importent pas de biens. Il exempte également certaines personnes entrant dans les eaux canadiennes à bord d’une embarcation de plaisance de cette obligation si elles y entrent directement depuis les eaux d’un autre pays et qu’avant de retourner dans cet autre pays elles ne descendent pas de l’embarcation, ne mouillent pas l’ancre, n’amarrent pas à quai ou n’établissent pas de contact avec un moyen de transport dans les eaux canadiennes et qu’elles n’exportent pas de biens. Enfin, il confère au gouverneur en conseil le pouvoir de définir, par règlement, l’expression « établir un contact avec un moyen de transport ».
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aVoyage
69207|2gccst|aBateau de plaisance
69207|2gccst|aDouanes
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aRunciman, Robert W.
791 |tAn Act to amend the Customs Act (reporting requirements) |w(CaOODSP)9.820135
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-227, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s173 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-227-1.pdf