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Exchange of notes (March 6 and 12, 1942) between Canada and the United States of America recording an agreement respecting unemployment insurance : in force April 12, 1942. : E3-1942/4E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.820231&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreExchange of notes (March 6 and 12, 1942) between Canada and the United States of America recording an agreement respecting unemployment insurance : in force April 12, 1942.
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1942, no. 4
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Échange de notes (6 et 12 mars 1942) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord concernant l'assurance-chômage : en vigueur le 12 avril 1942.
  • Issued also in printed form.
Information sur la publication
  • Ottawa : King's Printer, 1942.
Description6 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1942/4E-PDF
Descripteurs
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